Conservation des Données Personnelles
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les factures émises pour la réparation de véhicules automobiles sont conservées pendant une durée minimale de deux (2) ans à compter de la date de la prestation de service. Cette obligation est conforme aux exigences du Code de la consommation, visant à garantir les droits des consommateurs en cas de litige.
Par ailleurs, en vertu de l'article 289 du Code général des impôts, les factures doivent également être conservées pendant une période de six (6) ans à des fins fiscales et comptables.
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